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EXERCICE DES FONCTIONS DE REPRESENTANT D'UNE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE D'ENTREMISE ET DE GESTION D'IMMEUBLE ET FONDS DE COMMERCE SANS JUSTIFIER DE SON APTITUDE PROFESSIONNELLE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • Emprisonnement
  • 7 500 € d'amende
ART.14 C), ART.1, ART.3 1° LOI 70-9 DU 02/01/1970. ART.11, ART.12, ART.14, ART.15, ART.16, ART.16-1, ART.16-2, ART.16-3 DECRET 72-678 DU 20/07/1972.
ART.14 AL.1 LOI 70-9 DU 02/01/1970.
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