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NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT DES MESURES D'URGENCE POUR FAIRE CESSER UN DANGER GRAVE OU IMMEDIAT D'UNE PRESTATION DE SERVICE NON REGLEMENTEE

Cette fiche est marquée comme obsolète depuis le 19 juillet 2025.

Nature de l'infraction : Délit

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.L.532-4, ART.L.521-23 AL.1, ART.R.521-3 C.CONSOMMAT.

ART.L.532-4 C.CONSOMMAT.

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