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VENTE, MISE EN VENTE EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER CHASSE DANS UNE RESERVE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.L.428-4 §II, §I 2°, ART.L.424-8 §II, §I C.ENVIR.
ART.L.428-4 §II, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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