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TRANSPORT, COLPORTAGE DE GIBIER TUE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AVEC ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.L.428-4 §III, §I 2°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
ART.L.428-4 §III, §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.
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