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COURTAGE D'ARME CHIMIQUE ANCIENNE OU ABANDONNEE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.L.2342-62, ART.L.2342-3 AL.1, ART.L.2342-1, ART.L.2342-2 C.DEFENSE.
ART.L.2342-62, ART.L.2342-77, ART.L.2342-80 C.DEFENSE.
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