25618

REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LUI REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE DE FLAGRANCE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

ART.60-1 AL.2, AL.1 C.P.P.

ART.60-1 AL.2 C.P.P.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 23/10/2025