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REFUS DE REPONDRE A LA REQUISITION D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LUI REMETTRE DES INFORMATIONS INTERESSANT UNE ENQUETE DE FLAGRANCE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 3 750 € d'amende
ART.60-1 AL.2, AL.1 C.P.P.
ART.60-1 AL.2 C.P.P.
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