25635

COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS NOTIFIER, AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, LES INFORMATIONS SUR L'EXPLOITATION ET LE CADAVRE COLLECTE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-13 §I 2°, ART.D.212-37 §III C.RURAL.

ART.R.215-13 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025