Retour

25635

COLLECTE DU CADAVRE D'UN PORCIN SANS NOTIFIER, AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION, LES INFORMATIONS SUR L'EXPLOITATION ET LES CADAVRES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-13 §II 2°, ART.D.212-43 C.RURAL. ART.10 ARR.MINIST DU 24/11/2005.

ART.R.215-13 §II C.RURAL.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu