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REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVES SIGNALETIQUES INTEGRES DANS UN FICHIER DE POLICE PAR PERSONNE SOUPCONNEE DE CRIME OU DELIT

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.55-1 AL.2 C.P.P.
ART.55-1 AL.3 C.P.P.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 16/02/2026