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AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1337-9, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

ART.R.1337-9, ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025