25908

USAGE IRREGULIER, AU COEUR D'UN PARC NATIONAL, D'ENGIN A MOTEUR CONCU POUR LA PROGRESSION SOUS LA MER

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.331-64 3°, ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.

ART.R.331-64, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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