25949

ABANDON, DEPOT, JET OU DEVERSEMENT IRREGULIER D'OBJET OU DECHET A L'AIDE D'UN VEHICULE DANS UNE RESERVE NATURELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.332-73 1°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

ART.R.332-73, ART.R.332-80 AL.2, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025