25960

ACHAT IRREGULIER D'ANIMAL NON DOMESTIQUE PROVENANT D'UNE RESERVE NATURELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.332-73 3°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

ART.R.332-73, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu