25971

CAMPING, BIVOUAC OU CARAVANING NON AUTORISE DANS UNE RESERVE NATURELLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.332-70 2°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-11, ART.L.332-3 C.ENVIR.

ART.R.332-70, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu