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PRODUCTION DE DECHETS SANS TENUE CONFORME DU REGISTRE CHRONOLOGIQUE DES DECHETS SORTANTS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.541-78 1°, ART.R.541-43 §I AL.1, ART.L.541-7 §I C.ENVIR. ART.2, ART.10 ARR.MINIST DU 31/05/2021.
ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
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