25999

EXPLOITATION D'INSTALLATION CLASSEE PRODUISANT DES DECHETS SANS DECLARATION ANNUELLE DE LA NATURE, DES QUANTITES, DU TRAITEMENT REALISE ET DE LA DESTINATION OU DE L'ORIGINE DE CES DECHETS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.541-78 3°, ART.R.541-44 C.ENVIR.

ART.R.541-78 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025