Retour

26063

CONDUITE D'UN BATEAU SANS RESPECT D'UNE PRESCRIPTION TEMPORAIRE DIFFUSEE PAR AVIS DE BATELLERIE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.4274-3 7°, ART.R.4241-26, ART.A.4241-26 §1, ART.A.4241-1 1°, ART.L.4241-3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu