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26063

CONDUITE D'UN BATEAU SANS RESPECT D'UNE PRESCRIPTION TEMPORAIRE DIFFUSEE PAR AVIS DE BATELLERIE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.4274-3 7°, ART.R.4241-26, ART.A.4241-26 §1, ART.A.4241-1 1°, ART.L.4241-3, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-3 AL.1 C.TRANSPORTS.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025