Retour

26092

VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER DANS L'ESPACE NON COUVERT D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A L'ACCUEIL, LA FORMATION OU L'HEBERGEMENT DE MINEURS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.3512-2 5°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.
ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu