Retour

26123

REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LOURD PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.5, 6, 7, 8, ART.10-1 AL.2, ART.11, ANX.I ARR.MINIST DU 27/07/2004.
ART.R.323-19 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu