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REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : CONTENU INCOMPLET OU MODALITES NON CONFORMES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.5, 5-1,6, 8, 10, ANX.I ARR.MINIST DU 18/06/1991.
ART.R.323-19 C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025