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REALISATION IRREGULIERE D'UN CONTROLE TECHNIQUE DE VEHICULE LEGER PAR UN CONTROLEUR AGREE : FORMALITES FINALES NON RESPECTEES OU CONCLUSIONS NON TIREES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.323-19, ART.R.323-6 C.ROUTE. ART.6, 9, 10 ARR.MINIST DU 18/06/1991.

ART.R.323-19 C.ROUTE.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025