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PRELEVEMENT DE CHAMPIGNONS, FRUITS OU SEMENCES PAR CONCESSIONNAIRE OU PREPOSE SUR UN TERRAIN DE PATURAGE CONCEDE - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 5 LITRES

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.163-5, ART.L.214-12 AL.1 C.FORESTIER.

ART.R.163-5 AL.2 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025