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EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE PIERRES, SABLE OU MINERAI DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

ART.R.163-4 C.FORESTIER.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025