Retour

26145

EXTRACTION OU ENLEVEMENT DE TERRE, GAZON, MOUSSES, TOURBE OU VEGETAUX DE BOIS OU FORET SANS AUTORISATION DU PROPRIETAIRE DU TERRAIN - VOLUME PRELEVE N'EXCEDANT PAS 2 METRES CUBES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.163-4, ART.L.111-1, ART.L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.

ART.R.163-4 C.FORESTIER.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu