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PERCEPTION ILLEGALE DE PAIEMENT LORS D'UNE ACTIVITE DE DEMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 375 000 € d'amende
ART.L.353-2 5°, ART.L.341-15, ART.L.341-1 C.M.F.
ART.L.353-2 AL.1, ART.L.353-3 C.M.F. ART.313-1 AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 09/02/2026