26185

EXERCICE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
30 000 € d'amende

ART.L.4223-1 AL.7 C.SANTE.PUB.

ART.L.4223-1 AL.7, AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.

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