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EXERCICE MALGRE INTERDICTION JUDICIAIRE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement
  • 30 000 € d'amende
ART.L.4223-1 AL.7 C.SANTE.PUB.
ART.L.4223-1 AL.7, AL.1, AL.2 C.SANTE.PUB.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 29/11/2025