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DEFAUT DE CONTROLE PREALABLE DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION INSTALLE DANS UNE ENCEINTE OU VA SE DEROULER UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Nature de l'infraction : Délit
Peines principales :
  • 15 000 € d'amende — ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.
ART.L.332-2-1 C.SPORT.
ART.L.332-2-1 AL.2 C.SPORT.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 09/02/2026