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USAGE D'APPAREIL, DISPOSITIF OU PRODUIT PERMETTANT DE SE SOUSTRAIRE A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS ROUTIERES

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 500 € d'amende

Retrait points : 6

ART.R.413-15 §I C.ROUTE.
ART.R.413-15 §I AL.1, §III C.ROUTE.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 03/11/2025