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UTILISATION DE MUNITION INTERDITE POUR LA CHASSE DU GIBIER OU LA DESTRUCTION DES ANIMAUX NUISIBLES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.428-9 2° C.ENVIR. ART.1 AL.7, ART.3 AL.2, ART.4 AL.1,AL.2,AL.3 ARR.MINIST DU 01/08/1986.
ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
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