Retour

26275

CHASSE IRREGULIERE DU LAPIN A L'AIDE D'UN FURET

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.428-9 4° C.ENVIR. ART.8 §III ARR.MINIST DU 01/08/1986.
ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu