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RECHERCHE, POURSUITE DE GIBIER A L'AIDE DE SOURCE LUMINEUSE SANS AUTORISATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.428-9 5° C.ENVIR. ART.11-BIS ARR.MINIST DU 01/08/1986.

ART.R.428-9, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

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