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CAPTURE D'UN NOMBRE D'ANIMAUX SUPERIEUR AU PRELEVEMENT MAXIMAL AUTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.428-15, ART.L.425-14, ART.R.425-18, ART.R.425-19 C.ENVIR.

ART.R.428-15, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025