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CHASSE EN INFRACTION AVEC LES MODALITES DU PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.428-17, ART.L.425-15 C.ENVIR.
ART.R.428-17, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
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