26302

ABSENCE DE MARQUAGE DE GIBIER MORT NON SOUMIS AU PLAN DE CHASSE PREALABLEMENT A SON TRANSPORT PAR ADHERENT D'UNE FEDERATION DE CHASSE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.428-18, ART.L.426-5 AL.4 C.ENVIR.

ART.R.428-18, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

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