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26303

UTILISATION IRREGULIERE D'UN PIEGE PAR UN PIEGEUR AGREE - CHASSE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.428-19 §II, ART.R.427-17 C.ENVIR. ART.13, ART.14, ART.15, ART.16 ARR.MINIST DU 29/01/2007.
ART.R.428-19 §II, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025