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MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR PERSONNE MORALE EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 1 an d'emprisonnement
  • 15 000 € d'amende
ART.L.215-11 AL.4, AL.1 C.RURAL. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.215-11 AL.4 C.RURAL. ART.131-38 AL.1, ART.131-39 4°, 10°, 11° C.PENAL.
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