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EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME PAR PERSONNE MORALE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.1337-10, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.R.1337-10, ART.R.1337-7 C.SANTE.PUB. ART.131-41 C.PENAL.
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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025