26432

INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'UNE ESPECE ANIMALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE

Peines principales :

ART.R.415-1 2°, ART.L.411-4, ART.R.411-31, ART.R.411-32 C.ENVIR. ART.2 ARR.MINIST DU 14/02/2018. ART.1 ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 13/07/2016.

ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 12/02/2026