26510

DEVERSEMENT OU DEPOT, HORS DES EMPLACEMENTS AUTORISES, DE DEJECTIONS OU LIQUIDE INSALUBRE TRANSPORTES A L'AIDE D'UN VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.635-8 AL.1 C.PENAL. ART.R.541-77 C.ENVIR. ART.L.121-2 C.ROUTE.

ART.R.635-8 AL.1,AL.2 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025