26585

PRATIQUE COMMERCIALE AGRESSIVE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

2 ans d'emprisonnement
300 000 € d'amende

ART.L.132-11 AL.1, ART.L.121-6, ART.L.121-7 C.CONSOMMAT.

ART.L.132-11, ART.L.132-12 AL.1 C.CONSOMMAT.

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