26767

CIRCULATION SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE OU DANS UN LIEU PUBLIC AVEC UN CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVO

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.L.321-1-1 AL.1 C.ROUTE.

ART.L.321-1-1 AL.1, ART.L.321-5 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025