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REFUS DU BENEFICE D'UN DROIT PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE OU L'IDENTITE DE GENRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.432-7 AL.1 1°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
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