Retour

26784

ENTRAVE A L'EXERCICE D'ACTIVITE ECONOMIQUE PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE A RAISON DE L'AGE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.432-7 AL.1 2°, ART.225-1 AL.1 C.PENAL.
ART.432-7 AL.1, ART.432-17 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu