26813

OCCUPATION PAR PLUSIEURS PERSONNES D'UN SIEGE DE VEHICULE A MOTEUR EN CIRCULATION

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.412-1-1 AL.2 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu