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CONSERVATION NON DECLAREE DE CELLULES SOUCHES EMBRYONNAIRES

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 2 ans d'emprisonnement — Emprisonnement extrait des textes légaux
  • 30 000 € d'amende — Amende extraite des textes légaux
ART.511-19-2 1° C.PENAL. ART.L.2163-7, ART.L.2151-9 AL.6 C.SANTE.PUB.
ART.511-19-2 AL.1, ART.511-27 C.PENAL. ART.L.2164-1 C.SANTE.PUB.
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