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BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN SANS VACCINATION ANTIRABIQUE VALIDE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 5 ans d'emprisonnement
  • 75 000 € d'amende
ART.222-19-2 AL.2 5°, ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
ART.222-19-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.
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