Retour

26904

BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN DONT LA PROPRIETE OU DETENTION EST ILLICITE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
Peines principales :
  • 3 ans d'emprisonnement
  • 45 000 € d'amende
ART.222-20-2 AL.2 1°, ART.222-20 C.PENAL.
ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu