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OFFRE OU CESSION A UN SPORTIF SANS JUSTIFICATION MEDICALE D'UNE SUBSTANCE OU METHODE INTERDITE DANS LE CADRE MANIFESTATION SPORTIVE PAR UNE PERSONNE AYANT AUTORITE - DOPAGE

Nature de l'infraction : Délit

Peines principales :

7 ans d'emprisonnement
150 000 € d'amende

ART.L.232-26 §II 1°, AL.5, ART.L.232-9 §II AL.7, ART.L.230-2, ART.L.230-3 C.SPORT. ANX.I CONV.INTER DU 19/10/2005.

ART.L.232-26 §II AL.5, ART.L.232-27 C.SPORT. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 17/11/2025