27007

ATTRIBUTION D'UN ANIMAL VIVANT A TITRE DE LOT OU PRIME

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-5-1 §I 1°, ART.L.214-4 C.RURAL.

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

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