27011

CESSION DE CHIEN OU DE CHAT DE 8 SEMAINES OU MOINS

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Aidez à compléter cette fiche : ajouter les peines principales.

ART.R.215-5-1 §I 6°, ART.L.214-8 §II C.RURAL.

ART.R.215-5-1 §I AL.1 C.RURAL.

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DACG : 31/12/2025 · Dernière modification : 18/10/2025