27014

NON PRESENTATION DU RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ETABLISSEMENT DE VENTE D'ANIMAUX DE COMPAGNIE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE

Sanctions encourues : Aucune peine renseignée pour le moment.

ART.R.215-5 1°, ART.L.214-6-3 §I, ART.L.214-6 §IV, ART.L.214-6-1 §I 1°, ART.R.214-28 C.RURAL. ART.31 ARR.MINIST DU 19/06/2025.

ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu